TVA autoliquidée : quand appliquer le régime du co-contractant (travaux immobiliers) en Belgique ?

Entrepreneur du bâtiment, électricien, couvreur ou plombier : vous avez probablement entendu parler du régime du co-contractant. Mais à quel moment l’appliquer exactement ? Et qu’est-ce qui a changé en 2023 ? Voici une lecture claire, sans jargon inutile.

Qu’est-ce que le co-contractant ?

C’est une forme particulière d’autoliquidation de la TVA. Habituellement vous facturez la TVA et la reversez à l’administration. Ici, votre client (le co-contractant) intègre la TVA dans sa propre déclaration, pas vous en tant que prestataire.

Sur la facture, le montant de TVA est à 0 €. Le client traite ensuite la TVA dans sa déclaration périodique, s’il remplit les conditions.

Base légale : arrêté royal n° 1, article 20 du code belge de la TVA.

Deux conditions : il faut les deux

Condition 1 : il s’agit de travaux au sens immobilier. Pensez construction, rénovation, toiture, peinture, sols, électricité et plomberie fixées au bâtiment, aménagement de jardin durablement lié au terrain, installations fixes.

Les prestations pures comme le conseil, l’informatique, le transport ou la location sans travaux immobiliers ne relèvent pas de ce régime.

Condition 2 : votre client est un assujetti belge qui dépose des déclarations TVA périodiques (mensuelles ou trimestrielles), établi en Belgique ou avec un représentant responsable reconnu.

Quand ne pas l’utiliser

Dans les cas suivants, facturez avec TVA classique.

Que doit indiquer la facture ?

Depuis le 1er janvier 2023, la seule mention « TVA autoliquidée » ne suffit plus. Il faut ajouter le paragraphe légal complet sur le report de la charge, le délai d’un mois pour contestation écrite, les déclarations périodiques et la responsabilité si la condition n’est pas remplie.

Dans PepCerto, choisissez le régime TVA « Co-contractant » : la plateforme met la TVA à 0 €, insère le texte conforme à 2023 et applique les bons codes pour la facturation électronique PEPPOL/UBL.

Exemples concrets

Oui : un électricien facture à un coordinateur pour des travaux d’installation sur un chantier de construction neuve. Tous deux déposent des déclarations périodiques. Appliquez le régime, 0 € de TVA sur la facture.

Non : un couvreur facture à un particulier. Pas d’assujetti côté client. Facture normale avec TVA.

Non : un salon exonéré avec numéro de TVA mais sans déclarations périodiques. Facture normale avec TVA.

Non : vous ne livrez que du matériel sans pose comme travaux immobiliers. Facture normale avec TVA.

Cases de déclaration TVA (Belgique)

Côté prestataire qui émet la facture : case 45 pour le montant hors TVA des travaux, et pas de TVA facturée.

Côté client co-contractant : case 87 hors TVA, case 56 pour la TVA due (souvent 21 %), case 59 pour la TVA déductible si vous y avez droit. Souvent les cases 56 et 59 s’annulent, mais la mention correcte reste obligatoire.

Si vous vous trompez

L’administration est stricte. Prestataire : facturer de la TVA alors qu’il fallait autoliquider peut bloquer la déduction du client ; mention légale manquante : amendes possibles ; régime appliqué à un client non éligible : risque de requalification avec TVA due.

Client : absence de déclaration, redressement, intérêts (par exemple 7 % par an) et pénalités (souvent 10 % à 40 %). Depuis 2023 le client porte davantage la responsabilité s’il laisse appliquer le régime alors qu’il n’est pas éligible.

Check-list avant envoi

Mon client a un numéro de TVA belge valide.

Mon client dépose des déclarations TVA périodiques.

Les opérations sont des travaux au sens immobilier.

La facture affiche 0 € de TVA.

Le texte légal complet (version 2023) figure sur la facture.

Je comptabilise la case 45 dans ma déclaration de vente.

Ce que fait PepCerto

Choisissez l’option « Co-contractant » à la création de la facture. PepCerto met la TVA à 0 €, ajoute le texte obligatoire, applique les codes PEPPOL adaptés et reste aligné avec la logique belge, y compris la case 45 côté ventes.

Cas limite ? Parlez-en à votre comptable.

Sources : AR n° 1, art. 20 code TVA belge ; AR du 28 octobre 2022 ; SPF Finances ; décision E.T. 122.360.