1. Définitions
- "Service" : l'application web PepCerto, les logiciels et les services associés.
- "Utilisateur", "Vous" : la personne physique ou morale qui crée un compte et utilise le Service.
- "Nous", "Notre" : PepCerto, société établie en Belgique.
- "Point d'accès" : le fournisseur tiers certifié de point d'accès Peppol que nous utilisons pour transmettre vos factures au réseau Peppol.
- "Contenu" : toutes les données que vous saisissez dans le Service, y compris les détails de facturation, les informations clients et les données financières.
2. Description du Service
Le Service vous permet de créer des factures et de les envoyer au réseau de facturation électronique Peppol via notre fournisseur tiers de point d'accès. Notre rôle se limite à fournir l'interface logicielle de création de factures et à transmettre le document généré au point d'accès.
3. Comptes utilisateurs et responsabilités
- Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité effectuée sous votre compte.
- Exactitude des informations : Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la licéité et de l'exhaustivité de tout Contenu que vous créez, y compris les coordonnées du destinataire, les calculs de TVA, les mentions légales, les coordonnées bancaires et les montants dus.
- Pas de conseil financier : nous fournissons un logiciel, pas des services comptables ou juridiques. Le Service ne remplace pas un conseil financier ou fiscal professionnel. Vous restez responsable de votre conformité fiscale et légale.
- Usage autorisé : vous vous engagez à ne pas utiliser le Service à des fins illégales ou non autorisées.
4. Protection des données et confidentialité (RGPD)
Ce point est essentiel pour notre activité en Europe.
- Rôles : pour les données personnelles de vos clients figurant sur les factures, vous êtes le "responsable du traitement" et nous sommes le "sous-traitant". Vous garantissez disposer d'une base légale pour traiter les données personnelles saisies.
- Notre traitement : nous ne traitons votre Contenu que pour fournir, sécuriser et améliorer le Service, et selon vos instructions. Nous n'accédons pas à votre Contenu à d'autres fins sans votre consentement explicite.
- Données collectées : données d'inscription (nom, e-mail) et données nécessaires au fonctionnement du Service.
- Sous-traitants : vous reconnaissez que nous faisons appel à des sous-traitants tiers. Le principal est le point d'accès, auquel les données de facturation doivent être transmises pour livraison. Une liste des principaux sous-traitants figure dans notre politique de confidentialité.
- Hébergement : vos données sont stockées sur des serveurs situés dans l'Espace économique européen (EEE).
5. Services tiers : point d'accès Peppol
- L'envoi de factures repose sur notre fournisseur tiers de point d'accès.
- Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables de la disponibilité, des performances ou des défaillances du point d'accès ou du réseau Peppol.
- Notre responsabilité se limite à la transmission réussie de vos données de facture générées au point d'accès. Nous ne garantissons pas la livraison via Peppol jusqu'au destinataire final.
6. Tarifs et paiement
- Le Service est facturé par abonnement comme indiqué sur notre page tarifs.
- Les frais sont payables d'avance et ne sont pas remboursables.
- Nous pouvons modifier nos tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours.
7. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité".
Dans toute la mesure permise par la loi, PepCerto décline toute responsabilité pour dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, notamment :
- Perte de profits, de données ou de goodwill.
- Erreurs, inexactitudes ou omissions dans le Contenu de vos factures.
- Défaillances, retards ou interruptions du réseau Peppol ou du point d'accès.
- Dommages résultant du non-respect de vos obligations fiscales ou légales.
Notre responsabilité globale pour toute réclamation liée aux présentes conditions est limitée au plus élevé des montants suivants : (a) 100 € ou (b) le total des frais que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
8. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser et à dégager PepCerto et son personnel de toute réclamation, dommage, responsabilité et frais résultant de votre utilisation du Service, de votre violation des présentes conditions ou de toute violation de la loi ou des droits de tiers.
9. Durée et résiliation
- Les présentes conditions s'appliquent jusqu'à résiliation de votre abonnement par vous ou par nous.
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte à tout moment, notamment en cas de violation des présentes conditions.
- Après résiliation, vous êtes responsable d'exporter tout Contenu que vous souhaitez conserver.
- Résiliation volontaire : en cas de résiliation de votre compte, vous disposez d'une période de 30 jours pendant laquelle vous pouvez vous connecter uniquement pour exporter vos données (factures, clients et contenu associé). Passé ce délai, votre compte et les données associées seront supprimés conformément à notre politique de conservation. La résiliation est définitive et ne peut être annulée une fois confirmée. Votre identifiant PEPPOL sera également désactivé après cette période ; la désactivation est effectuée par notre administration.
10. Devis et accord en ligne
PepCerto peut vous aider à envoyer un devis par e-mail et à permettre à votre client de faire un choix simple en ligne (accepter ou refuser). Il s'agit d'un outil pratique pour consigner des accords.
- Pas partie au contrat : PepCerto n'est pas partie au contrat entre vous et votre client.
- Pas de conseil juridique : nous ne garantissons pas que cette forme d'accord suffit dans toutes les situations ou secteurs. Vous restez seul responsable d'évaluer si elle convient à votre cas et de solliciter un conseil professionnel si nécessaire.
- Double confirmation : lorsque votre client accepte en ligne, vous devez encore confirmer vous-même dans votre compte PepCerto avant de convertir le devis en facture.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.
12. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Nous informerons au moins 30 jours à l'avance de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'effet vaut acceptation.
13. Contact
Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à support@pepcerto.com.